Non restitution d'une somme importante bloquée par le notaire
Bonjour, lors de la vente de ma maison, le notaire a séquestré 5 OOO€ sur le montant de ma vente, à la demande des acheteurs, dans le cas où il y ait un vice caché ou autre... À ce jour, je n'ai jamais reçu de notification pouvant justifier la non restitution de cette somme... Que dois-je faire pour pouvoir récuperer cet argent ? Quels sont mes éventuels recours ou actions à effectuer ? Vous remerciant par avance de vos réponses, cordialement.
- Rubrique : achat vente immo
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- Flomaya
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1 Réponse
Bonjour, Tu envoies au notaire une lettre en recommandé avec AR lui exigeant la restitution de ton argent. Cela constitue un moyen pour faire valoir ton droit. Il doit réagir et te restituer ton argent à la réception de ton courrier. Si jamais il fait la sourde oreille, fais encore une relance. Si ta relance reste sans réponse de sa part, envoie-lui une lettre de mise en demeure de payer. S’il ne réagit pas encore à ta mise en demeure, tu peux saisir la juridiction compétente pour obtenir une injonction de payer.
