abus de retrait de point sur une permis de conduire datant de 1973
Messieurs,
Est ce normal d'avoir eu un retrait de 1 point sur mon permis de conduire que j'ai obtenu en Mai 1973 ?
J'ai été flashée à 141 km/h pour une vitesse autorisée à 130 km/h, soit une différence de 11 km/h.
La loi du permis à points étant de 1992 je n'aurais pas du être sanctionnée.
Vous remerciant par avance pour me donner la marche à suivre pour récupérer mon point.
- Rubrique : permis de conduire
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- P.tuil
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1 Réponse
Selon mes renseignements, le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il entré en vigueur le 1er Juillet 1992. Toutes mes infos confirment que cette loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive. Je te conseille donc de régler rapidement ton amende et de contester ce retrait de point, abusif, comme tu le dis.
