achat de mon logement HLM
Bonjour madame monsieur
Mon bailleur social n'a pas donné réponse à ma LRAR du 10 nov 2015 par laquelle je sollicite l'achat de mon logement que j'occupe depuis des dizaines d'années.
le 2ème alinéa de l'art L443-11 du CCH indique qu'une réponse motivée doit intervenir sous 2 mois.
De plus la liste de 114 pages des procédures où le silence vaut accord trouvable sur "service public.fr" fait apparaitre en page 11 cet article L443-11.
Question: Puis-je considérer que mon bailleur social accepte de me vendre l'appartement ?
Merci et salutations
- Rubrique : habitation
- Réponses : 2
- Lepetitpalmarium
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2 Réponses
Bonjour,
Effectivement, le principe de droit « silence vaut accord » est applicable au niveau des procédures de demande d'achat de logement HLM. Toutefois, il y a certaines exceptions qui font obstacle à cette règle. Je pense que le mieux serait de vous rapprocher de l'office HLM pour avoir plus de précision.
Je vous invite à vous rendre sur ce lien pour voir davantage d'informations sur l'acquisition de logement HLM : https://www.pratique.fr/acquisition-logements-hlm.html
Je suis navré de ne pas avoir pu vous fournir plus de détails !
Bonne continuation !
merci Monsieur pour votre réponse. En effet plusieurs décrets viennent faire exception au principe du SVA. Cependant dans aucun de ceux-ci ces exceptions du silence vaut refus n'évoque l'art. L443-11 du CCH.
Pour autant je ne tiens pas à mettre la puce à l'oreille de mon bailleur qui pourrait m'éconduire en répondant qu'il refuse l'aliénation. Et auquel cas, je n'aurais aucun argument à faire valoir.
Moi je ne suis juriste mais j'observe que l'article 21 de la loi 321 du 12 avril 2000 pourrait être défavorable à ma requête dans on 1er alinéa.
Mais j'observe que cet article 21 a été abrogé par l'article 6 de l'ordonnance 1341 du 20 octobre 2015.
C'est un vrai imbroglio et comme je ne suis pas juriste, j'ai du mal à comprendre si cet article 21 est toujours en vigueur ou si il a bien été abrogé.
La réponse est surement assez simple mais encore faut-il savoir jongler entre ces différents textes pour en extraire les bonnes interprétations.
Si vous pense pouvoir m'aider, n'hésitez pas.
Ma question est : sans réponse à l'issue des 2 mois de délai qu'accorde la loi, mon bailleur doit-il accepter de me vendre ?
merci à vous
Salutations cordiales
