Une personne sous tutelle peut acheter un bien immobilier ?

Bonjour, En effet, une personne sous tutelle peut devenir propriiétaire voici la marche à suivre car le responsable appelé tuteur ne peut signé un tel acte : Le code civil indique donc, que le tuteur ne peut faire seul un achat important au nom de la personne dont il gère l'argent. Il doit demander explicitement l'autorisation du le juge des tutelles. Le courrier a pour objectif d'obtenir cette autorisation. pour cela il doit permettre au juge de s'assurer que l'achat est justifié par les besoins de la personne sous tutelle, vérifier l'absence de conflits d'intérêts, contrôler le réalisme financier de cet achat et la sécurité de l'investissement Le juge pourra enfin avec toutes ces infos, autoriser les opérations financières nécessaires pour la souscription de l'emprunt. Bonne continuation et à très bientôt sur le site

Bonjour, Lorsqu'un emprunt est nécessaire pour assurer le financement de l'acquisition, l’emprunt peut se faire, mais dans ce cas, le majeur sous tutelle ne peut pas agir seul. C'est son tuteur qui le représentera et qui signera pour lui, après obtention obligatoire de l'accord du juge des tutelles ou consultation du conseil de famille. L'autorisation doit préciser le montant de la somme à emprunteur, et les conditions essentielles de l'emprunt. Pour des affaires qui peuvent avoir une incidence à long terme, telle que la vente ou l’achat de biens immobiliers, un emprunt, un mariage ou un divorce, le majeur protégé ne peut en aucun cas agir seul, il a besoin d’être représenté par le tuteur. Et le tuteur ne peut pas non plus prendre des décisions de façon unilatérale, l’autorisation du conseil de famille ou du juge est requise.