Acte de naissance décret 62-921 [résolue]

Je voudrais avoir plus d'informations sur le décret 2006-1411 merci.
1 Réponse
Bonjour, si cet acte vous intéresse, je vous incite à consulter l'acte en totalité : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AFFE25E919FCD2F7FF7BC1F8007E1C71.tpdjo02v_1?cidTexte=LEGITEXT000006061111&dateTexte=vig