acte notariè de logement
Bonjour nous avons reçu comme héritage mes fréres et moi aprés le déces de mon pére la maison familiale.
Je voudrais savoir qu'est-ce-qu'un acte notarié de logement.
C'est un document que l'on me réclame lors d'un dêpot de demande de bourse pour mon fils
- Rubrique : famille
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- M.diouf.m
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1 Réponse
Bonjour,
Je pense qu’un acte notarié est un document établi, à votre demande, par un notaire, qui fait foi, jusqu’à inscription de faux de son contenu constaté par ce dernier. Il peut vous servir comme titre de propriété d’un bien devant les juridictions. Un acte notarié est obligatoire pour les successions, les contrats de mariage, les contrats de PACS et les donations.
Le lien ci-dessous vous dira dans quel cas un acte notarié est recommandé.
https://www.pratique.fr/acte-notarie-quels-cas.html
Bonne continuation !
