Aide juridictionnelle

Bonjour.

Je suis au RSA Socle,merci de m'informer sur les démarches à suivre pour obtenir l'aide juridictionnelle.

Par avance merci

1 Réponse

Bonjour,

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle vous devez envoyer une demande via le formulaire Cerfa n°12467*02. Vous auriez également besoin d'accompagner ce dossier avec des pièces jointes indiquées dans la notice d'accompagnement.

Ce formulaire ainsi que la notice d'accompagnement est téléchargeable en ligne sur la page ci-dessous. Vous y trouverez également toutes les informations relatives à ce sujet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

En espérant vous avoir aidé,

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