Que doit faire un propriétaire pour l'aide au logement ? [résolue]
Bonjour, quelles sont les démarches que doit effectuer un propriétaire pour louer son logement à des personnes qui bénéficient des APL ?
- Rubrique : location logement
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- Sarah1502
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1 Réponse
Bonjour, Une convention dite convention APL peut être conclue entre le préfet et le propriétaire qui s'engage à louer son logement à certains locataires en respectant un niveau de loyer maîtrisé durant la convention. En contrepartie de son engagement, le propriétaire peut bénéficier d'une aide financière de l'État. La convention ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires. Source : http://vosdroits.service-public.fr/F1146.xhtml Donc, pour plus d’informations sur ces démarches, il convient alors d’aller en Préfecture et s’y renseigner directement.