Possibilité APL dans le cas d'un logement loué au sein de la famille ? [résolue]

Bonjour, mon mari est propriétaire d'un appartement (acheté à son nom, avant notre mariage) que nous voulons louer à ma mère (donc sa belle-mère). Peut-elle percevoir l'APL dans ce cas-là ? Merci d'avance !
2 Réponses
Bonjour, Pour répondre à votre question, non, votre mère ne pourra pas disposer d'APL dans ce cas précis. En effet, la loi dispose que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».
Bonjour, Pour vous éclairer un peu, selon l’article 515-1 du code civil faisant mention que les locataires qui louent un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, à leur concubin, à leur conjoint ou à toute personne liée à elles par un contrat conclu ne peut pas bénéficier des aides personnelles au logement. Or, c’est le cas de votre mère qui loue l’appartement de son beau-fils. En fait, la loi est stricte sur ce point et indique que ces aides ne sont pas attribuées dans ce cas précis. Logiquement, votre mère ne pourra donc bénéficier de l’APL. Cependant, vous pouvez tout de même vous renseigner auprès de la CAF qui est l’autorité compétente pour vous donner des informations complémentaires à ce sujet.