Annexe au contrat de location sur les charges locatives
Bonjour, Est-il possible pour un bailleur social (HLM) d'ajouter une annexe restrictive à ses contrats de location ? Il s'agirait d'une annexe où le locataire renoncerait à contester l'imputation des charges considérées comme locatives. Bien sûr il pourrait contester l'état des lieux et faire appel à un huissier. Mais une fois l'état des lieux approuvé, renoncer à entâmer quelconques procédures visant à contester les travaux imputés. Je recherche en effet diverses solutions afin de limiter la perte sur des travaux qui auraient dûs être récupérés. Merci de m'éclairer sur le sujet.
- Rubrique : location logement
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1 Réponse
D'après ce que je sais seules les annexes au contrat de location suivantes sont obligatoires: - la liste des charges locatives ; - un état des lieux ; - les extraits du règlement de copropriété, concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement loué dans chaque catégorie de charges; - une copie de la convention APL (aide personnalisée au logement) lorsque le logement est conventionné. Mais en réalité, aucune loi n'interdit un bailleur social d'ajouter une annexe restrictive à ses contrats de location. Je dirais donc que celui-ci peut le faire. Si tu es le bailleur en question, tu dois également savoir que le locataire est en droit de négocier ce qui est mentionné dans le contrat de location avant sa signature. Il peut ainsi contester l'annexe restrictive au contrat de location.
