Droit de rétractation sur la signature d'un bail ?

Bonjour, je désire savoir, dès que l'on a signé un nouveau bail et que le jour du déménagement est prévu pour le mois d'octobre 2013, peut-on se retracter. Combien de jours a-t-on le droit. Je vous en remercie MME Delettre.
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Bonjour, La loi est stricte sur ce point car actuellement les litiges sont fréquents entre les propriétaires et les locataires. Sur le fondement de la Loi du 6 juillet 1989, une fois le bail est signé, il n’existe pas de droit de rétractation qui permet au locataire et au propriétaire de revenir sur sa décision de louer. Les deux parties ne peuvent mettre fin au bail qu’en délivrant un congé et en respectant les règles en matière de délais de préavis. Autrement dit, lorsque le bail est signé, ce sont les dispositions de cette loi qui s’applique et seul un congé pour vente ou pour reprise délivré 6 mois avant l’échéance du contrat ou une assignation en paiement de loyer permettra d’y mettre fin. Bonne réception !


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