Suis-je en droit de résilier mon bail locatif pour non réception des quittances ?
Bonjour, je voudrais savoir ce qui peut annuler un contrat de bail? Voici presque un an que mon bailleur ne me fait plus parvenir les quittances de loyer. Après plusieurs relances, toujours pas de nouvelles ni de quittances. Pour ce fait, suis-je en droit d'interrompre mon contrat de location? Merci d'avance.
- Rubrique : location logement
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- Tuzmat
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2 Réponses
Bonjour, Ton propriétaire te doit une quittance pour tout loyer encaissé. Si après tes plusieurs relances, il ne daigne pas encore réagir, tu peux faire consigner les loyers chez un notaire ou un huissier. Mais avant de mettre en œuvre cela, il faut préalablement l’accord du tribunal. De même, il faut lui envoyer une lettre en recommandé dans laquelle tu expliques que si rien n'est fait dans un délai "raisonnable" (il faut donner une date précise), les loyers seront consignés. Par ailleurs, tu demandes si tu peux rompre ton contrat de location. Tu peux le faire à condition de respecter un préavis.
tuzmat bonjour , une chose est sure , toi tu as tes preuves bancaires de payement de tes loyers , ca c ' est sur . En temps que locataire , tu peux mettre fin au contrat de location quand tu veux même avec un délai de deux mois . Aucune escuse à fournir , je m ' en vais point barre . En esperant t ' avoir un peu aidé et bonne journée
