Annulation et remboursement d'un véhicule
Bonjour, suite à une vente de véhicule avec vice caché, et expertise contradictoire favorable, le vendeur professionnel fait la sourde oreille. Peut on demande une assignation en référé au tgi?
- Rubrique : achat vente auto
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- Juju_c21
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1 Réponse
Bonsoir,
L’article 1641 du Code civil) prévoit que tout vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui affectent le bien et le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Je pense donc que c’est tout à fait normal de pouvoir intenter ces vices devant le TGI. Il vous faudrait cependant l’assistance d'un avocat.
A bientôt.
