Annulation de commande d'un véhicule pour retard de livraison
Bonjour, j'ai commandé mi-décembre un véhicule neuf pour une livraison au plus tard le 30 avril 2014. Ma société connait une baisse d'activité me poussant à éviter et donc annuler cette commande. Cependant je ne souhaite pas perdre les 1000 euros d'acompte. Les conditions du contrat stipulent l'annulation possible et la restitution de l'acompte versé si le véhicule n'a pas été livré dans les 7 jours de la date limite de livraison. Ce matin, j'ai reçu un appel m'indiquant que le véhicule arriverait à la concession mardi soit J + 5 ( WE compris) Je pense annuler le contrat le jeudi (J+8) à minuit si le véhicule ne m'est pas livré (clef en main), pensez vous que je sois dans mon bon droit ? L'annulation du contrat vaut-elle pour la livraison ou la réception du véhicule en concession ? Combien de temps y a t'il entre la réception et la livraison au client ? Merci de vos réponses. Cordialement.
- Rubrique : location logement
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- Stan
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1 Réponse
Bonjour, Ce qui est stipulé dans ton contrat me semble clair et sans équivoque : dans les 7 jours de la date limite de LIVRAISON. Donc, l'annulation du contrat vaut pour la livraison et non pour la réception du véhicule en concession. Ce qui fait qu’ils doivent te faire parvenir le véhicule au plus le 7 mai. Passé ce délai, tu es dans ton droit d’annuler le contrat et demander le remboursement de ton acompte.
