Apport inégal dans une indivision 50/50 [résolue]

Bonjour, Mon ami et moi, vivions en concubinage et avons eu un enfant en 1999. En 2003, nous achetons une maison en indivision (logement familial), 220.000€. Mon ami verse un apport de 30.000€ et nous empruntons 190.000€ auprès de la BNP. Nous décidons de porter sur l'acte de propriété, 50/50 afin de protéger mon fis et moi-même. Nous ouvrons un compte joint que nous alimentons de nos deux salaires afin de régler les échéances. En 2004, mon ami reçoit 30.000€ d'une affaire prud'homal. Nous décidons de rembourser une partie de notre emprunt. En 2005, nous nous pacsons sous le régime régi par la loi n°99-944 du 15/09/1999. En 2007, nous décidons de racheter le crédit de la BNP (130.000€), en souscrivant un nouveau prêt au CIC. En 2009, nous mettons fin à notre pacs et nous nous séparons. Mon ami occupe la maison depuis 2009 jusqu'à ce jour et règles les échéances (reste 90.000€ à rembourser). Mon ami peut-il réclamer la restitution de ses apports ou est-ce d'un don irrévocable ? Merci par avance, très cordialement.
1 Réponse
Bonjour, Même si vous avez mis 50/50 sur l’acte de propriété, votre ami peut récupérer ses apports dès lors qu’il arrive à prouver qu’il a contribué davantage à l'acquisition. Ceci est possible dans le cadre d’un concubinage. Vous n’étiez que concubins lorsque vous avez acquis le logement. Cela n’aurait pas été possible si vous aviez signé un pacte civil de solidarité avant d'acheter le logement. Dans cette hypothèse, vous seriez propriétaires indivis par moitié du logement même si l'un de vous deux prouve qu'il a contribué davantage à l'acquisition. Cordialement
Merci pour votre réponse et votre réactivité.