Arrêt 08-42.828 de la Cour de cassation du 17 février 2010)
bonjour,comme vous l'expliquez tres bien sur votre article concernant cet arret, les heures complementaires d un contrat a temps partiel doivent etre obligatoirement remunerées et non recupérées. par contre vous ne precisez pas si cela concerne les contrats CDD , CDI ou les deux. en effet, je travaille actuellement en CDD ( contrat avenir de 12 mois) mon contrat est de 24h / semaine.en réalité, j'effectue entre 30 et 44 heures par semaine.je voudrais que mon employeur me paie ces heures complementaires, mais il refuse en pretextant que "ce n 'est pas la politique de la maison" et me dit que je les recupérerais par la suite en jours de repos.
en résumé, cet arret de la cour de cassation s'applique t il a mon cas?
- Rubrique : heures supplémentaires
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- Letesteur59
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1 Réponse
Bonjour,
Je me pose la même question que toi mais après avoir lu le contenu de cet article et sachant qu’ils s’y réfèrent à quelques articles du code du travail, je pense que cela peut toucher ton cas également…Mais je n’en suis pas certain. Je crois que le mieux c’est de saisir le Conseil des Prud'hommes, ne serait-ce que pour demander des explications sur le sujet.
Je te donne rendez-vous sur le même site pour d’autres discussions.
