l'arrete de cessibiite m ' a été remis par hasaard par la mairie sns notification officielle
l' arrete cessibilite m ' été remis par mairie sans notification officielle alors qu ' ele connaissait mon adresse Est ce vallaable
En outre , l ' ouverture de l ' enquete parcellaire ne m ' est pas parvenue
Puis - je attaquer en nullité la déclaration de l ' arrete de cessibilte
- Rubrique : entreprise
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- Pierre-arnaud1
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1 Réponse
Bonjour,
À mon avis, normalement, avant que le transfert de propriété ait lieu, la mairie doit, tout d’abord, démontrer l’utilité publique de son projet. Elle doit aussi vous notifier un arrêté de cessibilité.
En ce qui concerne l’ouverture de l’enquête parcellaire, celle-ci doit être mentionnée dans l'un des journaux diffusés par le département et fait l'objet d'un affichage en mairie au moins 8 jours avant le démarrage.
Pour la nullité de la déclaration de l’arrêté de cessibilité, je pense que le mieux est de consulter l’avis de votre avocat, car c’est une procédure un peu complexe.
Pour plus d’informations sur la procédure d’expropriation, je vous invite à visiter le site web suivant : https://www.pratique.fr/procedure-expropriation-quels-droits.html
J’espère vous avoir un peu aidé !
