> NOS SERVICES PRATIQUES
 
 

Questions & Réponses

Posée le 13.01.12

taching

auteur question

1 points

 

ASS majorée pour les plus de 55 ans ?

Bonjour,

j'ai trouvé un décret sur legifrance.gouv.fr décret 2011 123 article 2 concernant la majoration de l'ASS pour les + de 55 ans. On me dit que c'est supprimé depuis 2004. Expliquez-moi quel est ce décret. Alors, c'est bidon ?

Mots clés : |
Répondre
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

3 réponses :

Postée le 13.01.12

Claude1

Avatar Claude1

634 points

 

Bonjour taching,


La majoration de l'Allocation de solidarité spécifique pour les plus de 55 ans justifiant d'au moins 20 ans d'activité salariée a bien été supprimée depuis le 1er janvier 2004. Personne ne pouvait plus bénéficier de cette majoration depuis cette date. En revanche, ceux qui bénéficiaient déjà de la majoration avant continuent de le percevoir.


Le décret n°2011-123 du 29 janvier 2011 dont tu parles concerne la revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique pour ceux qui continuent d'en bénéficier. Ce décret mentionne dans son article 2 que "le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,37 euros à compter du 1 er janvier 2011. Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,70 euros à compter du 1er janvier 2011".


Il s'adresse donc aux personnes qui continuent de bénéficier de l'ASS majorée jusqu'à présent.

   
Postée le 13.01.12

moumette

Avatar Moumette

635 points

 

Bonjour,


Ce décret n'est pas bidon. En fait, depuis le 1 er janvier 2004, plus personne n'avait le droit de demander l'ASS majorée. Celle-ci a été supprimée. Aucune nouvelle demande d'ASS majorée n'est acceptable depuis 2004 mais toutes les personnes qui bénéficiaient déjà de cette allocation avant cette date continuent de la percevoir à ce jour. Le décret 2011-123 que tu as lu sur ce site concerne l'allocation que ces personnes continuent de percevoir.

   
Postée le 07.01.13

titine54

4 points

 

Je viens de me mettre sur Legifrance.gouv.fr et le decret ASS majorée est de 15,90 euros à compter du 1er janvier 2013 article 2 et majoré de 6,92 euros à compter du 1er janvier 2013 également. Il faut que les allocataires justifient d'au moins 160 trimestres validés.

   
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr