Relevés de compte bancaire épluchés pour l'attribution d'un HLM ?
Bonjour, j'ai effectué une demande de logement HLM et l'organisme où j'ai fait cette demande m'a proposé un logement il y a 15 jours. Avant de passer en commission (mardi 30 avril), une femme de l'organisme est venue chez moi pour éplucher mes relevés de compte bancaire ainsi que ceux de ma conjointe puis a aussi demandé notre numéro de sécu, ce qui est, pour moi, une atteinte à la vie privée ! Elle a aussi demandé à visiter notre appartement (la commission n'a pas été favorable au passage). Donc ma question est simple : l'organisme a-t-il le droit de faire ceci ? Merci par avance, cordialement.
- Rubrique : location logement
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- Mickeylande
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2 Réponses
Bonjour, Mais c’est inadmissible ! C’est compréhensible qu’ils veuillent vérifier votre solvabilité, mais de là à vous réclamer vos relevés de compte bancaire, et pire encore à visiter votre appartement, je trouve cela complètement déplacé. Comme tu le dis, c’est une atteinte à la vie privée. L’office HLM n’a aucunement le droit de faire cela. S’il veut vérifier votre solvabilité, il n’a qu’à demander vos bulletins de salaire. Il peut aussi, pour plus de sureté et de garantie demander à votre banque, non pas un relevé détaillé qui est strictement confidentiel, mais juste une info qui confirme si le montant du loyer peut passer ou non. Il est envisageable également de vous demander vos 3 derniers quittances de loyer qui prouvent que vous avez payé vos loyers correctement. Demander autres choses que cela me semble illégal.
Bonjour, C’est illégal venant de l’organisme HLM de procéder ainsi. Consulte ce lien de la CNL que j’ai trouvé : http://www.lacnl.com/index.php?page=le-dossier-de-candidature Tu y trouveras tous les documents que les bailleurs peuvent réclamer aux locataires ainsi que toutes les pièces que les bailleurs ne sont pas en droit de demander aux locataires, selon l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Apparemment, tout ce que l’organisme HLM vous a demandé se trouve interdit par cet article de loi : la carte d’assuré social (ou le numéro de sécu) et les relevés de compte bancaire. Maintenant, vous êtes fixés sur les documents que vous pouvez leur fournir et ceux que vous êtes en droit de ne pas mettre à leur disposition.
