Délais de prescription pour un attentat à la pudeur ?
Vous n'avez pas tenu compte de l'âge de mon fils qui avait 6 ans quand ça s'est passé ! Donc si la prescription prend effet le jour de sa majorité, donc si la prescription est de 20 ans, il n'y a donc pas encore prescription donc si je calcule bien ? Aidez-moi dans cette démarche car mon fils souffre avec cela et il m'en veut de n'avoir rien fait pour l'aider alors que je ne savais rien. Merci de me guider dans mes démarches d'aide.
- Rubrique : justice
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- Vovona9
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1 Réponse
Bonjour, Comme Domilegrand vous a expliqué auparavant, vous disposiez d'un délai de 3 ans à partir de la date de l'infraction pour porter plainte. Votre fils ne pouvait pas porter plainte à l'âge de 6 ans mais vous auriez pu le faire pour lui. Maintenant, trop d'années se sont écoulées. La prescription dont vous parlez concerne seulement le crime sexuel ou le viol. Si c'était le cas, votre fils dispose effectivement de 20 ans à partir de sa majorité pour porter plainte. Pour porter plainte pour viol, votre fils devra se rendre au commissariat ou au poste de gendarmerie le plus proche de votre domicile.
