Posée le 20.02.12
Chocococo
0 points
Faire une demande d'avocat commis d'office une fois le divorce engagé ?
Bonjour,
je suis en instance de divorce (nous venons de passer notre première audience). C'est moi qui suis à l'origine de la demande de divorce auprès d'un avocat que l'on m'a conseillé.
Mon mari et moi sommes d'accord sur les termes abordés, mais il n'est pas représenté (donc pas d'avocat) ce qui nous empêches de mettre très vite fin à ce divorce.
Ma question est, peut-il à ce stade demander un avocat commis d'office ? Si oui quelles sont les démarches à suivre ?
Sinon que faire, à part faire la demande d'aide juridictionnelle dont je bénéfice déjà ?
Merci d'avance
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Roberta
267 points
Bonjour,
Ton mari peut faire une demande d'avocat commis d'office à n'importe quel moment de la procédure de divorce. Il doit adresser une lettre au Bâtonnier afin que celui-ci en désigne un pour lui. Une copie de la convocation pour la première audience doit être associée à cette lettre et éventuelle une copie de la prochaine convocation. Par ailleurs, les derniers justificatifs de revenus et de charges ainsi qu'une enveloppe timbrée doivent également être envoyés avec la lettre.
Mais il peut également faire une demande d’aide juridictionnelle de son côté même si tu bénéficies déjà d’une aide. Il peut avoir droit à l’aide si ses ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 885 € et à l´aide partielle si ses ressources mensuelles sont comprises entre 886 et 1 328 €.
mariecl
217 points
Une demande d'avocat commis d'office peut être effectuée à tout moment de la procédure. La demande est à adresser au bâtonnier du bureau concerné associée aux documents suivants:
- photocopie de la convocation
- justificatifs des revenus et des charges,