Bail cassé de plein droit par l'expert, quelles conséquences
Bonjour, Un incendie a ravagé l'appartement de mon voisin du dessus. Suite à l'intervention des pompiers, j'ai eu un dégât des eaux. Mon logement n'est plus habitable, je suis à l'hôtel jusque demain (prise en charge par mon assurance habitation). L'expert est passé, il a cassé mon bail de plein droit. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Mon bailleur est donc obligé de me reloger de toute urgence et moi je ne dois absolument pas rentrer dans mon logement ? Ou cela veut dire que je peux rentrer dans le logement une fois les travaux effectués en attendant un relogement ? Merci de m'éclairer sur ce sujet s'il vous plait car j'ai l'impression que l'agence ne va pas se remuer. ils doivent me reloger dans un hôtel en attendant un nouveau logement : sont-ils obligés de le faire ? Par ailleurs, le bail étant cassé, dois-je continuer à payer mon loyer sous prétexte qu'ils me prennent en charge à l'hôtel ?
- Rubrique : location logement
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- Nadmano
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Nadmano bonjour. Qu’il y eut un dégât des eaux, c’est logique, comment les pompiers peuvent éteindre le feu sinon. A ta place, je chercherais une autre location vu que ton bail est cassé de plein droit par l’expert. Dis-toi bien que l’agence immobilière n’en a rien à foutre de toi et le propriétaire a des frais à engager sans que cela soit sa faute non plus. Mets-toi à sa place, il a rien fait et il doit engager des frais, c’est logique. Toi déménage et voilà, moi à ta place, j’agirais de la sorte. Voilà, en espérant t’avoir un peu aidé et bonne journée.
Bonjour Je suis très très surpris d'apprendre qu'un expert peut casser un bail; c'est un abus de pouvoir, car il n'est absolument pas missionné pour cela. Pour qu'un bail soit résilié, il faut que cela soit la volonté du bailleur, à des périodes précises, ou du locataire. Pourriez vous me faire parvenir la copie du rapport d'expert...car cela m'intéresse au plus haut point, notamment pour des questions de jurisprudence. contact@expert-construction.org
europinvespar bonjour pourquoi pas ? cas de force majeure vous connaissez ? le dégat des eaux est logique quand on connait le debit des tuyaux pompiers . Le propriéraire est dans la panade aussi . Une chose est sure dans ce cas là , nadmano peut demander à etre indemnisé au moins pour son déménagement imposé par ce cas de force majeure ( incendie , acte de l ' expert ) qui est dans son droit le plus strict et voilà . En temps normal vous avez raison , mais dans ce cas ci , qui est de force majeure , c ' est logique . Pour la question financière faut voir les conditions du bail et l ' assurance habitation ce qu ' elle propose . Voilà , comment je vois les choses et bonne journée
Bonsoir, Etant moi même Expert depuis 29 ans, bientôt 30, je maintiens que l'expert n'a aucun droit sur la situation administrative du bail. L'expert est missionné pour évaluer le montant des dommages consécutifs à cet incendie, mais il ne peut aucunement résilier le bail de plein droit, d'autant qu'il n'est pas possible d'invoquer le cas de force majeure... ce n'est pas un motif de résiliation dans le cas d'un sinistre... Je persiste et je signe pour confirmer que l'expert a commis un abus de pouvoir, qui pourrait lui valoir une sanction professionnelle et pénale Maintenant, il y a peut être des éléments cachés qui n'ont pas été porté à ma connaissance, et c'est pourquoi, je souhaiterais prendre connaissance du rapport d'expertise.
