Absence de bail de location, quels sont les risques ?

J'habite mon logement depuis 3 ans et demi. La propriétaire est une connaissance mais le souci c'est que je n'ai pas eu de bail à mon arrivée. Je l'ai demandé par la suite mais elle m'a répondu y en a pas besoin on se fait confiance ! Maintenant je souhaiterais savoir quels risques j'encours à ne pas avoir de bail ?
3 Réponses
Bonjour frangie, Tu ne risques pas grand chose si tu peux justifier le paiement régulier d'un loyer à ce propriétaire. Aux yeux de la loi, les baux oraux existent. Ils sont valides autant que les baux écrits et sont soumis au même titre que ceux-ci à la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire ne pourra donc pas te donner congé qu'avec un préavis de six mois. Il faut juste que tu aies en ta possession des quittances de loyer afin de prouver devant le tribunal que tu as bien loué ce logement depuis 3 ans. Si jamais ta propriétaire ne t’a jamais fait signer de quittances durant ces 3 années, je te conseille de lui demander à compter de ce mois. Sans preuve de ta location, elle pourra te renvoyer à tout moment sans que tu puisses contester devant la justice.
Bonjour, Dans ce cas là, tu as en face de toi un bail verbal qui n’est pas nul aux yeux de la jurisprudence. Même non écrit, la jurisprudence reconnait qu’il produit les mêmes effets qu’un bail écrit : mêmes droits et mêmes obligations pour les deux parties, ni plus ni moins. En cas de désaccord ou de litige, tu peux prouver l’existence du bail par tes quittances de loyer que tu devrais conserver précieusement. Le seul hic pour toi avec un bail verbal est je crois, ton impossibilité d’obtenir une aide au logement. Demander une telle aide nécessite la fourniture de pièces justificatives, parmi elles, le contrat de location, à moins que la CAF accepte de t’en faire bénéficier avec seulement la fourniture des quittances de loyer, en plus des autres pièces.
Bonjour, Vise un peu ceci : Le bail verbal : un risque pour propriétaire et locataire Selon la loi, toute location doit faire l'objet d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire. Cependant, l'absence d'un tel accord n'est pas répréhensible pour autant, et la jurisprudence reconnaît même la validité d'un simple bail verbal entre les deux parties. Un contrat sans support concret, qui n'est pas sans danger… Qu'est qu’un bail verbal ? Généralement utilisé pour des logements anciens, voire insalubres, le bail verbal n'est pas synonyme de logement à titre gratuit, ni de squat. C'est un véritable contrat de location, impliquant le paiement d'un loyer et de charges. Ce type de bail est d’ailleurs soumis aux mêmes dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qu'un contrat traditionnel : même durée du bail de trois ou six ans, même préavis nécessaire… Sauf qu'aucun document ne certifie la véracité des éléments de base, établis au début d'une location : prix du loyer, date d'entrée dans les lieux, caution, clauses particulières… Les droits du propriétaire et du locataire s'en trouvent ainsi fragilisés. Notez cependant que "chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme", selon l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Quels inconvénients pour le propriétaire ? C'est surtout le propriétaire qui prend des risques en privilégiant le bail verbal. En effet, ce dernier se trouve ainsi dans l'impossibilité : - de réviser le loyer, puisque le montant de base ne peut être justifié ; - de demander la résiliation du bail pour clauses résolutoires (loyer ou charges impayés, défaut d'assurance, non versement du dépôt de garantie), puisqu'elles ne sont mentionnées nulle part. Il peut cependant donner congé à son locataire au terme du bail oral, s'il le prévient six mois à l'avance et pour l'une des raisons suivantes : reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif "légitime et sérieux" (soumis à la décision d'un juge). Le problème, c'est que la date de début de la location n'est, encore une fois, pas officiellement inscrite. Il faut donc compter sur la bonne foi du locataire, ou : - établir rapidement un bail écrit. Même si on le fait généralement commencer à la date de rédaction du document, il est possible de passer par un juge pour la fixer avant, dès l'entrée du locataire dans les lieux ; - intenter, au bout des six mois, une action en justice. Quels inconvénients pour le locataire ? S'il peut se réjouir de ne jamais voir son loyer augmenter, le locataire a tout de même quelques soucis à se faire : - si son propriétaire conteste son droit d’occupation, c’est à lui d'apporter des preuves écrites pour justifier que sa présence est légale (quittances et paiements du loyer par exemple). Les témoins ne sont pas acceptés ; - qui dit absence de bail dit souvent absence d'état des lieux. La loi présume alors que le logement était en bon état à l'entrée du locataire, ce qui n'est pas forcément le cas. Comme avec un bail normal, c'est à l’occupant de prendre soin du bien. Source : http://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/bail-verbal-risques.html


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