Bail de meublé et locataire auto-entrepreneur
J'ai un locataire qui vient de se déclarer en auto-entrepreneur, l'adresse de son siège social est à l'adresse de son appartement (que je lui loue). Il bénéficie d'un bail meublé. Il me demande une autorisation écrite pour autorisation d exercer son activité professionnelle dans cet appartement et d y accueillir un salarié. Si je me réfère au site suivant: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F2160.xhtml#N100A8 Il est indiqué que: Les seules restrictions concernent les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le local doit être la résidence principale de l'entrepreneur et l'activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises. Dois-je en déduire qu'elle ne peut recevoir de salarié, car non occupant de l appartement?(exactement en étudiant en alternance)? Merci de vos réponses
- Rubrique : location logement
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2 Réponses
Bonjour, Normalement, le locataire devait notifier par écrit son intention d’installer le siège social de son entreprise personnelle dans l’appartement loué préalablement au dépôt de la demande d'immatriculation au propriétaire, au syndic de copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier. De la même manière, s’il s’agit d’une copropriété, le propriétaire de l’appartement devra obtenir l'autorisation du syndic de copropriété pour cet usage. Afin d'être parfaitement en règle, le locataire doit obtenir l'accord du propriétaire en faisant une demande écrite pour domicilier une société dans une habitation louée. Par conséquent, vous ne pourrez pas échapper à un bail commercial. A titre de rappel : il faut savoir que la domiciliation au domicile personnel de son entreprise n'autorise pas pour autant l'exercice de l'activité, la réception de marchandises ou de clients. Cordialement
Salut ! A moins que je ne me trompe, même si le bail est à usage exclusif d'habitation, il est possible de domicilier le siège social de son entreprise dans un logement à condition que cette domiciliation soit uniquement réservée pour la réception du courrier postal, l'installation de lignes de téléphone et de fax et pour l'exercice d'une activité commerciale ou la réception de clientèle ou de marchandises. Tant que ces conditions sont bien respectées, il n’y aurait même pas de changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Je te souhaite une bonne journée !
