BAL dégradée/cassée-vandalisée-squattée
je me suis référée au règlement de copropriété, les boite à lettres sont collectives, j'ai donné l'article-la page, aux Syndic et Syndicat : AUCUNE réponse boites à lettres collectives en cas de dégradations qui répare et paie, ces boites à lettres sont dehors à 50M des maisons en copropriété - sous un appentis, ouvertes à tous pour tous? quelles sont les clés pour obliger et rappeler leurs rôles, surtout réparer cette boite à lettres pour la sécurité de mon courrier. Merci
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- Galoubon
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1 Réponse
Bonjour,
Selon le Code civil art. 1382, si les faits sont avérés, ce sont les auteurs de dégradations commises sur un bien qui sont responsables civilement de la réparation. À défaut, d’identification de ces personnes, c’est au bailleur d’assurer le paiement de la réparation. Qui plus est, les boîtes aux lettres sont en principe des parties privatives relevant de la responsabilité du copropriétaire.
Bonne continuation !
