Banque en ligne : refus d'ouverture de compte en France car d'origine étrangère
Je suis Belge et retraité mais domicilié en France depuis plus de deux ans. J'ai contacté plusieurs banque en ligne. Toutes demandent un avis fiscal que je suis en passe d'avoir car j'ai fait une déclaration d'impôt sur le revenu. Cependant, une des banque avec qui je communique me relance régulièrement. La dernière réponse obtenue de leur part est que mes revenus étant d'origine belge je ne pourrais jamais avoir de compte d'une banque en ligne. J'estime qu'il existe un traitement inégal entre les citoyens européens résidant sur le territoire français du fait de l'origine de leurs revenus. Cette disposition "commerciale" n'est-elle pas contraire aux dispositions européennes concernant l'égalité des citoyens, la libre circulation des biens et des personnes ? Merci pour votre attention et vos réponses ; Investy
- Rubrique : banque
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- Investy
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1 Réponse
Bonjour, Selon la loi, toute personne résidant sur le territoire français peut ouvrir un compte dans un établissement bancaire en ligne. Il est toutefois nécessaire d'avoir l'âge légal de la majorité, soit 18 ans révolus (sauf mineur émancipé). Aussi, pour avoir le droit d’ouvrir un compte bancaire en ligne, il y a lieu de fournir tous les justificatifs requis : une pièce d’identité et un justificatif de domiciliation qui prouve que vous habitez bien en France. Par ailleurs, selon la législation française, un organisme bancaire en ligne est au même titre qu’une banque classique tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies par les propriétaires de ses comptes. De ce fait, l’organisme a bien le droit de demander à toute personne qui veut ouvrir un compte bancaire en ligne chez lui de lui fournir également des relevés de compte, un avis d’imposition ou une fiche de paie. Ce sont les justificatifs que l’on peut vous demander lorsque vous voulez ouvrir un compte bancaire en ligne. Mais même si vous avez pu fournir toutes les pièces demandées, une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte sans être obligée de fournir une quelconque justification. Face à ce refus de la part de la banque, vous avez la possibilité d’exiger d’elle une attestation écrite de refus dans laquelle sont précisés le mécanisme et les formalités du "Droit au compte". Saisissez la Banque de France qui désignera alors un établissement qui vous fournira les services bancaires de base.
en Réponse à Durome, je rappelle que mon intervention ne porte pas sur le fait d'ouvrir un quelconque compte bancaire. en effet depuis plus de 15 ans, j'ai ouvert des compte en banque auprès de l'ex Crédit Lyonais, La Bnp et que maintenant c'est une banque à caractère étatique qui s'occupe (chèrement) de mon cher argent ( comme disait Harpagon. Je ne suis donc pas sans banque. Mais j'attire votre attention sur le fait que les banques en ligne se refusent à accepter parmi leurs clients des résidents à l'année (domicilé) que les évènements font qu'ils tirent leur revenus d'un travail effectué hors de France. Dès lors, une offre de service bancaire se trouve ainsi uniquement réservée aux résidents ayant des revenus français. D'où mon impression qu'il existe une discrimination entre résidents de ce beau pays qu'est la France. Et, je pose la question: n'est-ce pas discriminatoire? N'est-ce pas contraire aux principe d'équité entre citoyens européens libres de circuler en Europe? Merci de votre bonne attention. NB: N'oubliez pas que la plupart des banque en ligne sont les seules à offrir des services gratuits?
