banque: retrait sans accord d'un découvert
Bonjour,au mois d'aout après avoir demandé une master carte mon découvert autorisé à était tout simplement "oublié" voir "perdu", ne vérifiant pas mes comptes régulièrement les agio et frais de rejet sont énorme... ai-je la possibilité d'un recourt de remboursement étant donné que mon autorisation de découvert à était retirer sans mon accort écris ou oral?
- Rubrique : banque
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- Isaline
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1 Réponse
Bonjour, Effectivement, vous pouvez demander à votre banque de vous rembourser. Ces frais dont vous faites référence sont je crois, illégaux du fait qu’ils ne correspondent à aucune prestation de service. Les frais bancaires, autres que le taux d'intérêt, liés aux découverts bancaires sont déclarés hors la loi par la Cour de Cassation. La pratique de ces frais est pénalement répréhensible au titre du délit d'usure. Si la banque refuse de vous rembourser, vous pouvez saisir le juge du tribunal d’instance pour demander le remboursement des frais. Pour cela, vous n’avez pas besoin d’un avocat pour vous représenter. Cordialement
