Comment faire une demande de remise de grâce pour un prêt hypothèque ?
Bonjour, j'ai acheté une maison en 2010 avec un prêt de 135 000 euros, 783 euros le mois. À ce moment là, je travaillais et percevais un salaire d'environ 2200€ par mois. En 2011, je me suis retrouvé avec un problème de dos (disques L3,L4,L5,S1 abîmés et hernie). Je percevais 1400 le mois. En 2013, chômage. Je suis en ménage avec 5 enfants. J'ai entendu dire que l'on pouvait demander une remise de grâce pour un prêt hypothèque. Quelles sont les conditions et démarches à effectuer ? Je ne sais pas bien lire ni écrire.
- Rubrique : banque
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- Roland68
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Bonjour, Voir http://vosdroits.service-public.fr/F1670.xhtml qui met à ta connaissance toutes les solutions qui peuvent être prises face à tes problèmes financiers. Pour ce qui est de demander un délai de grâce, il doit être effectué par la remise des documents attestant des difficultés (ressources, charges et remboursements en cours) auprès du juge du tribunal d'instance. En raison de ton chômage, tu peux notamment demander au tribunal un délai de grâce de 2 ans maximum pendant lequel les remboursements du crédit seront suspendus, et que les sommes dues ne produisent pas d'intérêt.
