calcul pour remboursement trop perçu à mon employeur
J'ai perçu (23/08/15) la régularisation de mes IJ accident du travail (accident du 31/12/12 reconnu le 25/04/15 par le TASS)
Mon employeur m'a versé des IJ maladie (avec bien du mal.. et beaucoup de retard parfois report de paiement d'un mois)
Il va procéder au calcul du trop perçu
Je dois leur rembourser ce trop perçu. Mais, je souhaiterai le faire de manière douce et échelonnée pour mon compte
Où trouver les règles de calcul pour effectuer ce remboursement tout en restant dans mon bon Droit ?
- Rubrique : droit du travail
- Réponse : 1
- Nathalie34
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1 Réponse
Salut !
Je n’ai pas trouvé de mode de calcul mais voici les proportions saisissables sur salaire selon l'article L. 145-2 :
- tranche inférieure ou égale à 3 310 € : 1/20
- tranche supérieure à 3 310 €, inférieure ou égale à 6 500 € : au 1/10
- tranche supérieure à 6 500 €, inférieure ou égale à 9 730 € : au 1/5
- tranche supérieure à 9 730 €, inférieure ou égale à 12 920 € : au 1/4
- tranche supérieure à 12 920 €, inférieure ou égale à 16 120 € : au 1/3
- et sur la tranche supérieure à 16 120 euros, inférieure ou égale à 19 370 euros : au 2/3
- pour la tranche supérieure à 19 370€, la totalité est saisissable pour le remboursement.
Ne serait-il pas possible pour toi de faire un courrier en lettre RAR à votre DRH ou à ton employeur pour une proposition d'échelonnement en fonction de ce que tu lui dois et de ta possibilité de paiement ?
J’espère t’avoir un peu éclairé.
Bonne continuation.
