Comment se fait la répartition d'un chauffage collectif ?

Bonjour, Désormais, c’est le décret du 23 avril 2012 complété par l’arrêté du 27 Aout 2012 qui définit les modalités de la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation. Ce décret et cet arrêté sont venus pour mettre un terme à l’habitude des propriétaires de faire la répartition des charges de chauffage selon les tantièmes ou selon la surface des logements. Ce qui peut se révéler injuste car elle ne correspond pas forcément aux besoins du logement, aux habitudes de consommation des occupants, et peut inciter des pratiques individualistes, poussant les copropriétaires à utiliser le chauffage de façon excessive tout en négligeant l’isolation de leur logement. Ainsi, dans le but d’économiser de l’Energie, le décret et l’arrêté en question imposent aux copropriétés la mise en service d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif En ce sens, l’article R. 131-2 du décret du 23 avril 2012 précise que « tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. » Son entrée en vigueur est immédiate avec un délai de 5 ans, donc d’ici le 31mars 2017, il faut que tous les immeubles collectifs à usage principal d’habitation soient équipés de ce genre d’appareils.

Merci de cette réponse, en attendant ces appareils individuels, il faut calculer en fonction des tantièmes, je suppose ? Merci.