Carte grise au nom d'un mineur ?

Au moment où nous sommes allés faire les papiers d'achat pour la moto, mon père à précisé qu'il ne voulait que mon nom sur la carte grise de la moto, ce qui parait normal. Mais le vendeur nous a dit que s'il était l'acteur de l'achat de la moto, la carte grise ne pouvait qu'être à son nom. Ma question est donc de savoir si oui ou non, étant mineure, je peux avoir mon nom sur la carte crise de la moto qui m'est destinée ? Et si oui, comment je peux faire ?
1 Réponse
Bonjour, La carte grise instaure une présomption de propriété (Article 2279 du Code Civil), par conséquence, celui qui en dispose est supposément le propriétaire de la voiture ou de la moto, mais attention ce n'est pas un titre de propriété. Mais sachez qu'il est tout à fait possible d'inscrire le nom d'un mineur sur une carte grise. L'article 2.II de l'arrêté du 5 novembre 1984 portant sur l'immatriculation des véhicules précise qu'un véhicule peut tout à fait être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Source : http://vosdroits.service-public.fr/F10477.xhtml
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