Carte de séjour obligatoire pour un logement social HLM ?

A-t-on le droit de m'exiger une carte de séjour pour m'attribuer un HLM, sachant que que je suis portugaise et que je suis arrivé en France en 2000, j'ai payé des impôts, j'ai travaillé et je travaille encore en France, j'ai la Sécurité Sociale, la caf, etc... On me dit que c'est une nouvelle loi de mars 2014 ?! Merci PS - le Portugal fait partie de l'UE et jamais j'ai eu besoin de carte de séjour pour quoi que ce soit.
2 Réponses
Bonjour, En tant qu’étrangère, tu dois être admis à séjourner en France et justifier ainsi d’un titre de séjour en cours de validité pour pouvoir te voir attribuer un logement dans le parc locatif social. C’est alors bien normal de leur part d’exiger que tu fournisses une carte de séjour.
Bonjour, Lorsqu’une personne étrangère souhaite faire une demande de logement en France, il est nécessaire d’avoir un titre de séjour. Je pense que dans certains cas, les organisations comme les HLM ont le droit d’exiger cela. Cependant, si vous obtenez la nationalité française, vous pourrez sûrement accéder à un logement avec moins de contraintes. Bonne journée.
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