cartes bancaires émises mais débitées après décès
Le notaire refuse de considérer les cartes bancaires à débit différé comme des dettes déductibles de la succession.
Mon mari est décédé en janvier et les cartes bancaires émises en décembre n'ont été débitées qu'après son décès.
Avez-vous une liste des dettes déductibles ?
- Rubrique : succession
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- Bmpoisson
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1 Réponse
Bonjour,
Je vous passe quelques exemples de dettes déductibles : le passif existant au jour du décès, les emprunts en cours, les frais funéraires, les impôts non encore payés, les honoraires et frais du notaire (ouverture d’un testament ou donation), les factures de consommations et les frais médicaux.
Vous trouverez les détails sur le lien suivant : https://www.pratique.fr/dettes-succession.html
Bonne continuation !
