Casier avant embauche
Bonjour,
Est il légal de demander un extrait du casier judiciaire d'une personne avant son embauche ?
Merci
- Rubrique : droit entreprise
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- Sybille.baudrand
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1 Réponse
A ce que je sache, oui, si le poste prévu concerne par exemple le secteur de la petite enfance, le maniement de fonds ou la sécurité. A noter que l’employeur peut seulement demander l’extrait du bulletin N°3 et non ceux des N°1 et 2. Dans les cas contraires, l’employeur peut être accusé d’ discrimination à l’embauche. Cf Article L1221-6 du Code du travail.
Au plaisir de vous aider
