Location de logement : que faire en cas caution insuffisante pour travaux ?
Au moment de l'état des lieux de sortie d'un appartement, si le propriétaire ne veut pas rendre la caution et que celle-ci n'est pas suffisante pour couvrir les frais des travaux de réfection, peut-il envoyer des factures supplémentaires au locataire sortant ? Merci
- Rubrique : location logement
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- Ghyslaine
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2 Réponses
Bonjour, Si la caution est insuffisante pour couvrir les travaux de remise en état du logement qui sont imputables au locataire, le propriétaire a bel et bien le droit de demander à ce dernier le l’excédent en fournissant copies des devis ou des factures. Mais il faut bien souligner que le locataire n’est tenu de prendre en charge que les réparations qui lui incombent et qui sont notées sur l'état des lieux de sortie. Donc en tant que locataire, tu as intérêt à bien vérifier que la facture dont on te demande le paiement (par le biais du dépôt de garantie ainsi que le supplément) couvre uniquement les réparations qui te sont imputables sinon tu as le droit de refuser de payer la partie des travaux qui ne t’appartient pas de faire. Par contre, si tu es le propriétaire, tu es maintenant sans savoir que tu ne peux réclamer au locataire que le paiement des travaux qui lui incombent normalement et qui sont mentionnés sur l’EDL de sortie.
Bonjour, Le propriétaire peut demander un supplément du dépôt de garantie afin de payer le montant des réparations et/ou du nettoyage incombant au locataire si le total de celles-ci est supérieur au montant du dépôt de garantie. Et le propriétaire doit être en mesure de justifier les réparations dont il réclame le paiement.
