Questions & Réponses
Posée le 21.12.11
inaya1
1 points
Le propriétaire peut-il recevoir la caution en plus du chèque loca pass ?
Je viens tout juste d'entrer dans un loyer et je voulais savoir si, lorsque l'on fait une demande de loca pass, le propriétaire avait le droit de vous réclamer la caution avant l'arrivé du cheque loca pass ?
Je m'explique : j'ai fait une demande de loca pass qui m'a été accordée mais mon propriétaire m'a réclamé le règlement de la caution avant de recevoir le chèque loca pass ce qui fait qu'il a perçu 500 euros de loca pass plus 700 euros de caution. Quels sont mes droits ?
Mots clés : location logement | immobilier
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Gina3
280 points
Il avait le droit de te réclamer une caution car comment pouvait-il être sûr que tu allais vraiment avoir droit au loca pass ? Mais désormais, maintenant que tu es éligible au loca pass et qu'il a reçu le chèque, il va devoir te rembourser puisqu'il a perçu les 500 € de loca-pass.
Tu peux lui adresser une demande de remboursement sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il ne veut pas te rembourser, tu peux te tourner vers l'ADIL ou l'Agence Départementale d'Information sur le Logement pour régler l'affaire.
inaya1
1 points
Gina3 je te remercie pour les renseignements