Caution solidaire toujours d'actualité malgré changement de situation ?

Bonjour, voilà mon problème. Je suis caution solidaire depuis quelques temps, depuis ma situation a évolué, je suis passé de la situation d'actif à celle de retraité avec bien sûr des moyens financiers différents de ceux qui, à l'époque, m'ont permis de me porter caution. La même situation, à ce jour, ne me permettrait pas de le faire et serait certainement refusé par l'agence immobilière. De plus, en référence à l'article 24 du code civil sur les cautions, je n'ai jamais reçu de la part du bailleur une situation des loyers payés par le locataire. Est-ce une cause de résiliation ? Voilà les questions que je me pose, merci de votre participation.
3 Réponses
Bonjour, En principe, une caution solidaire ne peut pas se retirer de son engagement tant que ce dernier n’est pas arrivé à expiration ou ne soit rompu par le bailleur. Concernant l’article auquel tu as fais référence, il n’est pas en lien avec le cautionnement, même pas avec la location mais plutôt avec la nationalité française.
je vous remercie de votre reponse elle est conforme à la legislation cependant je me permets d'ajouter : que Si la durée de cautionnement n’est pas précisée, il est possible de résilier son engagement auprès du propriétaire à tout moment, mais la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’à la fin du bail de location (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). C’est-à-dire que si vous ne souhaitez plus vous porter garant aujourd’hui pour un locataire dont le bail court encore pendant 6 mois, votre cautionnement ne sera résilié qu’au terme du bail. Vous devrez couvrir ses frais de location jusqu’à la fin du bail de location. Comment se protéger contre sa caution ? La caution peut agir en justice contre le locataire qu’elle a cautionné entre la déclaration de résiliation et la résiliation effective du bail (Articles 2305 et suivants du Code civil). De même, l’article 24 de la loi citée plus haut, exige que le propriétaire tienne régulièrement au courant (au moins une fois par an) la caution du règlement ponctuel ou non du locataire. Si cette condition n’est pas respectée, le propriétaire ne pourra pas prétendre au remboursement de sa dette par la caution. c'était de cela dont je voulais faire allusion, mais votre reponse est satisfaisante je voulais savoir si la jurisprudence avait déjà un cas similaire de changement de situation involontaire pendant la durée de la caution. merci bien
Bonjour, Je ne trouve pas référence dans l'article 24, de la loi du 6 juillet 1989, de ce dont vous parlez. A savoir "l’article 24 de la loi citée plus haut, exige que le propriétaire tienne régulièrement au courant (au moins une fois par an) la caution du règlement ponctuel ou non du locataire. Si cette condition n’est pas respectée, le propriétaire ne pourra pas prétendre au remboursement de sa dette par la caution." Le seul endroit où j'y trouve référence c'est ici: https://www.pratique.fr/resilier-caution-solidaire.html L'article 24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0E1E138F2E5ED7D3F1CF7CEC3234132B.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000023276303&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20140123 Merci Olivier
Bonjour, Je ne trouve pas référence dans l'article 24, de la loi du 6 juillet 1989, de ce dont vous parlez. A savoir "l’article 24 de la loi citée plus haut, exige que le propriétaire tienne régulièrement au courant (au moins une fois par an) la caution du règlement ponctuel ou non du locataire. Si cette condition n’est pas respectée, le propriétaire ne pourra pas prétendre au remboursement de sa dette par la caution." Le seul endroit où j'y trouve référence c'est ici: https://www.pratique.fr/resilier-caution-solidaire.html L'article 24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0E1E138F2E5ED7D3F1CF7CEC3234132B.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000023276303&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20140123 Merci Olivier
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