Posée le 27.06.11
diwa7
1 points
Lors d'un CDD suivi d'un CDI : puis-je prends des congés payés avant le CDI ?
Bonjour,
J'ai signé un CDD de 3 mois (le 16/10/2010) puis un autre de 9 mois à la fin de celui-ci. l'objectif commun de mon employeur et moi était un CDI (qui sera effectif le 16 août 2011).
Ma question, ai-je le droit et puis-je, prendre mes congés payés avant la date effective du CDI ? sachant que là, j'ai 25 jours?
Merci de vos réponses.
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La bonne réponse séléctionnée par Diwa7
Posée le 27.06.11
alf007
201 points
Bonjour,
Que vous soyez en CDD ou en CDI, les congés payés s'acquièrent sur une période qui va du 1er juin au 31 mai, et ne peuvent être pris qu'à partir du 1er juin suivant. Ceci signifie que vous avez acquis entre le 16 octobre 2010, date du début de votre CDD, et le 1 juin 2011, des jours de congés que vous avez le droit de prendre entre le 1er juin 2011 et le 31 mai 2012. Vous pouvez donc prendre ces jours de congés dès maintenant, à condition de vous mettre d'accord avec votre employeur sur les dates de vos vacances.
Si vous ne pouvez pas prendre vos congés avant le début du CDI car votre employeur estime que cela désorganiserait le service, vos jours de congés payés ne seront pas perdus mais viendront s'ajouter aux jours que vous êtes en train d'acquérir depuis le 1er juin pour l'année prochaine.
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diwa7
1 points
Bonsoir,
Et merci de votre réponse rapide.
Le site est d'une grande aide, incroyable que je ne suis jamais tombé dessus jusque-là.
Cdt.
pierrejeanfabas
149 points
Bonjour,
Un salarié fait l’acquisition de congés payés durant une période que l’on dénomme période de référence.
Cette période va du 1er juin au 31 mai.
Par exemple, la période est du 1er juin 2010 au 31 mai 2011.
Vous devez alors utiliser 12 jours consécutifs durant la période estivale (1er mai 2011 au 31 octobre 2011) et vos congés payés doivent être soldés au 30 avril 2012.
Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre vos congés payés, en raison de votre employeur ou en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou consécutif à un accident du travail, vos congés payés vous sont alors payés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.
Bien cordialement
Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales