Questions & Réponses

Posée le 16.02.12

morgane

auteur question

0 points

 

CDD sans date précise de fin quels sont mes droits ?

bonjour,

je suis en CDD sans date de fin précise pour le remplacement d'une collègue en arrêt maladie. J'ai juste une date minimum à chaque fois que son arrêt est prolongé. La prochaine est dans 2 mois.

Est-il possible pour moi de quitter mon emploi à cette date ? Puis-je bénéficier de mes congés payés ? Et de mes indemnités de fin de contrat ? Ou suis-je obligée de rester à ce poste jusqu'à son retour définitif ?

Merci d'avance

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2 réponses :

Postée le 16.02.12

Carole

212 points

 

Bonjour,


Il est possible, de recourir à un CDD de remplacement sans terme précis. Ce CDD doit prévoir une durée minimale (librement fixée) et qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé. Cela implique que si l'absence du salarié se prolonge, la durée du contrat du remplaçant se prolonge d'autant.


Par conséquent, je pense que tu es bien obligée de rester à ce poste jusqu’à son retour définitif. A moins que tu trouves un travail à durée indéterminée dans une autre entreprise. C’est la seule condition pour que tu puisses rompre ton CDD sans devoir indemniser ton patron.

   
Postée le 27.02.12

pierrejeanfabas

Avatar Pierrejeanfabas

149 points

 

Bonjour,


Vous êtes engagé en contrat CDD de remplacement, dont le terme est donc le retour en activité du salarié que vous remplacez.

Si vous mettez un terme au contrat CDD avant que le salarié ne soit de retour, vous effectuerez alors une rupture du contrat CDD qui entrainera alors le non versement de l’indemnité de précarité et vous risqueriez alors quelques soucis avec votre employeur pour le non respect de vos obligations.

Un contrat CDD engage les 2 parties qui le signent : votre employeur et vous-même.

De la même façon, si votre employeur rompait le contrat avant le retour du salarié remplacé, vous pourriez obtenir le paiement de l’intégralité des salaires correspondant au contrat, y compris la partie que l’on vous empêche d’effectuer.

Ne pas aller au terme de votre contrat est donc assez dangereux, sauf bien entendu si vous aviez un contrat CDI chez un autre employeur.

Dans ce cas précis, vous bénéficierez du paiement de vos congés payés pour la partie effectuée mais pas de l’indemnité de précarité.

Bien cordialement

Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales

   

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