Réparation électrique à la charge du locataire ?

Question

Réparation électrique à la charge du locataire ?

Un contacteur HP/HC et un câble électrique compteur ballon électrique doivent être changés. Les frais sont-ils à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Rubrique : location logement
24 février 2013
Réponse : 1
Location45
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1 Réponse

Vany6 · Answer 1 · 2013-02-25T14:54:24

Bonjour, C’est le décret n87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 qui définie toutes les réparations incombant au locataire. Le contacteur n’étant pas listé dans ce décret, il doit donc être à la charge du propriétaire.