Les dégâts sur une toiture (vétusté, intempéries) sont une charge locative ?
Je suis Locataire depuis 1978. Suite à trois tuiles cassées (vétusté de la toiture et intempéries), la réparation a été faite par une entreprise mandatée par le propriétaire. Celui-ci nous envoie la facture de la réparation en m'indiquant qu'elle est à ma charge, que c'est une réparation "ponctuelle" et qu'elle fait partie des charges locatives. Merci de me donner confirmation, est-ce que cela fait bien partie de la liste des charges locatives ?
- Rubrique : location logement
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- Bibliander
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1 Réponse
Je te déconseille formellement d'accepter de prendre en charge cette réparation. Le code civil dans son article 1755 stipule clairement qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles sont occasionnées par vétusté ou force majeure. Ce qui est ton cas, d’après ce que tu viens de raconter. Tu n’es en aucun cas obligé de prendre en charge cette réparation. Elle revient au propriétaire. Pour te défendre je te suggère de mettre ton propriétaire au courant de cet article.
