Prélèvements sociaux comptés dans les charges locatives : légal ?

Les propriétaires peuvent-ils compter dans les charges locatives une partie des prélèvements sociaux qu'ils paient aux impôts ? Mon propriétaire me compte 40% de ces prélèvements sociaux dans mes charges. Je vous remercie.
1 Réponse
Bonjour, La liste des charges récupérables que vous devez payer en tant que locataire, est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce décret énumère et précise celles qui peuvent être récupérables ou non par votre propriétaire. Apparemment, votre propriétaire est en droit de vous réclamer une partie de ces prélèvements sociaux car selon le décret : « Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ». Cette possibilité est expressément prévue par l’article 2 de ce même décret. Cordialement


Votre réponse

Texte trop long