Charges locatives fixées forfaitairement pour un bail commercial ?
Bonjour, nous sommes des professionnelles et lors de la rédaction du bail, notre propriétaire a barré l'article VI du bail commercial et a inscrit : "charges forfaitaires/An HT plus eau + Edf selon relevé de compteur". En fin d'année, nous n'avons aucun récapitulatif des charges sauf celui pour l'eau + EDF. Légalement, a-t-il le droit de nous facturer un montant forfaitaire qui n'est déduit d'aucun récapitulatif annuel ? Merci de votre réponse.
- Rubrique : immobilier
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- Lali
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1 Réponse
Bonjour, Dans le cadre d’une location, il est possible de choisir le type et la nature des charges récupérables : charges comprises. charges forfaitaires. charges réelles. C'est le contrat de location qui détermine les charges locatives, qui précise ce que le locataire devra verser au titre des charges. Dans ton cas, ton propriétaire a opté pour les charges forfaitaires et cela est stipulé dans ton contrat de location. Comme tes charges sont fixées forfaitairement, c’est normal que ton propriétaire ne te fournisse aucun récapitulatif car il n’est pas obligé de t’en fournir. Lorsque les charges sont fixées forfaitairement, il n’y a pas lieu de procéder comme dans le cas de charges réelles : obligation du propriétaire de produire les documents justificatifs au locataire. Dans le cadre de charges forfaitaires, le propriétaire fixe une somme qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges (pouvant être plus élevées ou plus basses). Elles ne font donc pas l’objet d’une régularisation annuelle comme c’est le cas des charges réelles.
