Révision des charges locatives pas faites pour le loyer
Bonjour, je suis locataire dans une maison individuelle depuis le 01/04/13. Il est précisé dans le bail que le loyer serait révisé tous les ans à la date anniversaire mais jusqu'à aujourd'hui je n'ai toujours pas eu de révision du loyer. Cela fait quand même 16 mois que je loue cette maison, est-ce que ma propriétaire peut me demander de payer la révision du loyer depuis le 01/04/13 ? De plus, je paye 40 euros de charges mensuelles pour les ordures ménagères et la vidange de la fosse septique qui doit être faite une fois/an, ce qu'elle m'a dit à la signature du bail mais la vidange de la fosse n'a jamais été faite, et je n'ai pas de justificatif pour les ordures ménagères. Pourriez-vous me dire si tout ça est légal, et quoi faire? Je vous remercie à l'avance pour tous vos conseils. isa7597
- Rubrique : location logement
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- Isa7597
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Salut ! Tous travaux de remise en état d’un logement sont pour le propriétaire. Ce dernier se doit d’effectuer les petites réparations d’usage et de conservation courante y compris la vidange de la fosse septique Donc tu ne devais même pas payer ces charges mensuelles ! Tu dois faire intervenir un huissier pour que ton propriétaire réagisse. L’huissier constatera l’état des lieux avant de mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux. Si cela ne fait pas plus réagir le propriétaire, tu peux saisir la commission départementale de conciliation pour avis. Il existe également un autre moyen : tu peux saisir directement le tribunal d’instance. Le juge pourra alors prononcer l'exécution des travaux, suspendre le paiement ou décider de baisser le montant du loyer jusqu’à exécution des ces travaux. En cas d'urgence, le juge peut même autoriser le locataire à réaliser lui-même les travaux. Le bailleur lui remboursera ensuite les dépenses correspondantes. Tu pourras également bénéficiez des dommages et intérêts pour le préjudice subi de l’inexécution des ces travaux. J’espère que ma réponse va t’aider !
