Charges locatives réclamées par le propriétaire. A-t-il le droit ?
Bonjour, nous sommes plusieurs locataires d'appartements et notre propriétaire impute dans les charges locatives le montant annuel de l'assurance multi-risques qui concerne le portail électrique. Ce portail à ouverture électrique permet l'accès à nos garages en commun. Nous avons contesté mais il prétend qu'il a le droit de nous facturer cette assurance. Est-ce exact ? Merci d'avance pour une réponse de votre part.
- Rubrique : location logement
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- Paty68
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1 Réponse
Bonjour, S’il s’agit de baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut vous demander que le remboursement de charges dont la liste est exhaustivement fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce qui signifie que les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être récupérées sur vous. Il suffit donc de vous référer à ce décret pour vous rendre compte que vous n’êtes pas redevable de cette assurance et convaincre le propriétaire que c’est à lui qu’incombe le paiement de celle-ci. De plus, je suppose que c’était de son initiative de souscrire cette garantie. Cette garantie n’étant pas obligatoire.
