Chèque de caution, état des lieux et facture entre particuliers
En location saisonnière entre particulier et sans état des lieux d'entrée ou de sortie, nous devions inspecter l'appart et prévenir dans les 48h suivant notre arrivée si prob, or nous n'avons rien vu. Sauf qu'après notre départ il nous a signalé un accroc ds son canapé et a immédiatement encaissé notre chèque de caution sans prévenir et maintenant il me dit qu'il me refera un chèque équivalent au montant de la caution moins le coût de la réparation de son canapé et surtout il dit qu'il ne me le renverra pas avant 1 mois à date de sortie de l'appartement (délai qui était spécifié dans le contrat mais pas précisé si ce délai vaut aussi en cas d'encaissement de la totalité du chèque). Légal?
- Rubrique : location logement
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- Eliart27
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1 Réponse
Bonjour,
Si vous n’avez pas établi les deux états des lieux, c’est que les deux parties sont d’accord pour l’état du logement à l’entrée comme à la sortie. Votre propriétaire ne devrait donc en aucun cas vous prélevé la réparation de ce canapé ! Il faut lui en faire part car c’est un peu sa faute de ne pas avoir fait les EDL. Je ne sais pas s’il existe des textes de loi sur cela mais je vais essayer d’en trouver.
A très bientôt sur le même site.
