Clause abusives d'un bail de location (par Abidet) - Question immobilier - Location logement

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Postée le 10.05.11

1 points

Les clauses abusives d'un bail pour la location d'un appartement pour l'habitation sont énumérées par l'article 4 de la loi de 1989 : entre autres, le prélèvement du loyer sur le salaire du locataire et les contrats d'assurance obligatoires.

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