Appartement acheté sur plans, découverte contraignante à l'entrée dans les lieux
Bonjour, je viens de réceptionner un appartement acheté sur plans et j'ai eu la surprise de constater un coffrage dans la cuisine qui va m'empêcher d'installer des meubles hauts. Ce coffrage cache l'évacuation des eaux de pluie de l'immeuble (il semble que je sois la seule à avoir ce coffrage sachant qu'il n'était pas indiqué sur les plans). Je voulais savoir si je peux demander au promoteur de se débrouiller pour retirer tout ça. Je voulais invoquer l'article 545 du code civil. Je pense notamment que ceci risque de déprécier de manière significative la valeur du bien. Merci.
- Rubrique : achat vente immo
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- Leila72
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Bonjour, Tu voudrais invoquer l’article 545 du code civil qui dit : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Mais qu’est ce que cet article a à voir avec ton problème ? Par ailleurs, je pense que tu peux faire jouer la garantie de parfait achèvement pour remédier à ce problème. http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=273
Bonjour Lors de la réservation en VEFA, vous avez eu à signer un contrat chez le notaire, auquel était joint les plans de votre appartement. Ce plan doit indiquer obligatoirement, les évacuations diverses, car ce sont des parties communes. Si cette canalisation n'apparaît pas sur les plans, vous pouvez vous retourner contre le promoteur.
