La bonne réponse séléctionnée par Poirier
QUESTIONS SIMILAIRES
Toutes les Questions & Réponses sur ce thème
ARTICLES SIMILAIRES
Ceci ne répond pas à votre question ?!
Posez votre question
Répondez aux questions des internautes
Apportez vos réponses
Posée le 10.05.11
pier_pol_jak
6 points
La dissolution du Pacs est extrajudiciaire, c'est-à-dire qu'elle s'opère en dehors des tribunaux, contrairement au mariage. Pour dissoudre un pacs, il suffit de vous présenter en couple au greffe du Tribunal d'instance ayant procédé à l'enregistrement du Pacs et de déclarer votre intention d'y mettre un terme.