Questions & Réponses
Posée le 08.05.11
aurelie_renault
0 points
Comment faire une reconnaissance de dette
Un cousin voudrait que je lui prête de l'argent, mais je sais que prêter de l'argent doit se faire dans un cadre très précis avec notamment une reconnaissance de dette. Que doit comporter la reconnaissance de dette ?
Mots clés : argent | succession
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superman95
1 points
Bonjour,
Une reconnaissance de dette est un contrat sous seing privé effectué en deux copies au moins, l'une pour le prêteur, l'autre pour l'emprunteur. Elle doit comporter, outre l'identité des parties, le montant prêté en chiffres et en lettres, éventuellement la rémunération du prêt et les modalités de remboursement. La reconnaissance de dette doit être signée et datée par l'emprunteur. Au-dessus de 760 euros, elle doit être déclarée auprès du service des impôts à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.